Droits de successions 2012

michel-chamauret

 

Les droits de successions s'appliquent à la valeur nette du patrimoine transmis selon le degré de parenté.

Barème des droits en ligne directe:

• 5% sur la tranche < à 8 072 €
• 10% de 8 072 € à 12 109 €
• 15% de 12 109 € à 15 932 €
• 20% de 15 932 € à 552 324 €
• 30% de 552 324 € à 902 838 €
• 40% de 902 838 € à 1 805 677 €
• 45% sur la tranche > à 1 805 677 €

Barème des droits entre frères et sœurs vivants ou représentés:

Depuis le 1er janvier 2009, les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle ou tante en représentation de leur auteur (frère et sœur du défunt), sont taxés au même taux que les frères et soeurs (avec effet rétroactif pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2007).

• 35% sur la tranche inférieure à 24 430 €
• 45% au-delà de 24 430 €

Barème entre collatéraux jusqu'au 4ème degré inclus :

• 55% sur le montant transmis

Au-delà du 4ème degré et non parents :

• 60% sur le montant transmis

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