Les Autres Mandataires

 

  • Les avocats,
  • Les administrateurs de biens : pour les immeubles restés sans maître, l'établissement d'origine de propriété, la recherche d'héritiers de locataire décédé, la recherche d'indivisaires,
  • Les syndics d'immeubles et agences immobilières: pour la recherche d'héritiers de locataires décédés.
  • Les collectivités territoriales : loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art 144, retrouver des propriétaires disparus, rechercher les héritiers de propriétaires décédés,
  • Les banques et assurances : rechercher les titulaires ou héritiers des titulaires de comptes dormants,

    et plus généralement toute les personnes ayant un intérêt direct et légitime peuvent nous mandater pour l'identification d'héritiers en conformité avec la loi du 23 juin 2006.

 

 

 

 

 

Copyright © 2017 Etude Généalogique Chamauret - Tous droits réservés
Joomla! est un Logiciel Libre diffusé sous licence GNU General Public