Qu'est-ce que le partage judiciaire ?

Mis à jour le 01.04.2009 par la documentation française

 

Le partage est fait en justice :

  • lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable,
  • ou lorsque les indivisaires n'arrivent pas à s'accorder sur ses modalités,
  • ou enfin lorsque le partage amiable en cas d'indivisaire absent, hors d'état de manifester sa volonté, incapable ou défaillant, n'a pas été autorisé ou approuvé.

 

La demande de partage est faite devant le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La représentation par un avocat est obligatoire.

Le tribunal peut désigner un notaire qui procédera aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Si nécessaire et notamment si la consistance ou la valeur des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre un expert.

Le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

 

A noter : à tout moment, les indivisaires peuvent abandonner le partage judiciaire et revenir au partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

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